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Loi Travail : les 7 principales évolutions qui vont entrer en vigueur au 1er janvier 2017

Publié le Vendredi 16 Decembre 2016

©fxchenevat@yahoo.fr

La gestion générale, la fiscalité, les congés payés des TPE PME… toutes les dispositions de la loi travail (du 8 août 2016) rentrent en application le 1er janvier 2017 et vont faire évoluer les droits et les devoirs des entrepreneurs et leurs équipes. Tour d'horizon des points qui devraient évoluer avec la mise ne application de ce texte très controversé.

1. L’accord d’entreprise passe avant l’accord de branche

Pour la durée du temps de travail (on se souvient des éclats des opposants au texte qui parlent d’une « inversion de la hiérarchie des normes ») les accords d’entreprise s’imposent aux accords de branche. Ainsi l’entreprise peut prolonger la durée du travail hebdo de 44 à 46 heures sur 12 semaines, et fixer un taux horaire inférieur à celui fixé par la branche. Ces accords sont validés par la direction et les délégués syndicaux ou/ou représentants du personnel.
Dans  les entreprises de moins de 11 salariés et dans les entreprises de plus de 11 sans sans délégué syndical et sans représentant du personnel (PV de carence) , la conclusion d'un accord collectif peut se faire avec un salarié mandanté par un syndicat et, nouveauté, les accords  pourront porter sur toutes les mesures pouvant faire l'objet d'une négociatipn au niveau de l'entreprise (durée du travail, congés, etc...)

2. La Déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire

Aujourd’hui mensuelle et dématérialisée, la déclaration Sociale Nominative regroupe les DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales) et les DMMO (Documents relatifs aux embauches et aux départs et arrêts maladie).
Cette déclaration permettra à l’entreprise de connaitre le taux d’imposition de chaque salarié, pour le futur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Il importe de se rapprocher des services comptables pour prévoir ces nouvelles dispositions. Des sanctions sont prévues par la loi si l’entreprise ne se met pas en conformité.

3. Congés payés plus souples



En 2017 les salariés pourront prendre leurs congés payés - s'ils ont acquis un solde suffisant - dès le moment de l’embauche. Les salariés ayant un enfant ou un adulte handicapé à charge pourront prendre plus de 24 jours d’affilé, selon un fractionnement déterminé par l’accord d’entreprise.

Par ailleurs, le décès d’un enfant autorise 5 jours de congés au lieu de 2, celui d’un parent 3 jours au lieu de 1. La paternité pour les hommes de moins de 21 ans apporte 2 jours de congé de plus.

4. Fiches de paie virtuelles


Autorisées depuis 2009 les entreprises peuvent donner aux salariés qui ont accepté des bulletins de paie numériques. La loi Travail du 8 août autorise dès le 1er janvier l’employeur à procéder à la remise de la fiche de paie par voie électronique , si le salarié ne si oppose pas.

5. Le Compte Personnel d’activité (CPA)


Ce compte englobe le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité et celui d’engagement citoyen, pour réunir l’ensemble des droits acquis par le salarié.
Celui-ci bénéficiera de 24 heures de formation par an (150h maximum), et aura accès  en ligne aux services prodigués par la Caisse des dépôts.

6. Mesures pour le bien de la collectivité


Dénoncer les salariés en infraction de vitesse et favoriser le recyclage papier sont deux devoirs inédits de l’entrepreneur en 2017. Toutes les infractions routières doivent être dénoncées par les responsables (téléphone au volant, violence routière, excès e vitesse…) sous peine d’une amende pour le responsable allant jusqu’à 750 € !

7. Déconnexion des outils numériques autorisée


Plus du tiers des actifs en entreprise affirment utiliser leur outils numériques hors de l’entreprise mais les 2/3 demandent quand à eux la mise en place d’une régulation, à travers des applications de déconnexion, la mise en veille des serveurs hors horaires de travail, etc..
A mettre en place sous la forme d’accord collectif d’entreprise.

Voici donc un aperçu des devoirs et des droits nouveaux pour les TPE PME coordonnés par la loi travail du 8 aout dernier.

Ajoutés à ces principaux points d’autres points de fonctionnement sont également abordés.
Ainsi la fin des sacs plastiques à usage uniques, l’installation d’un meuble de rangement sécurisé pour les effets personnels, la transmission dématérialisée lors d’un contrôle fiscal, la protection contre les champs électromagnétiques ont été intégrés dans cette loi dont on n'a pas fini de parler.

Nous allons développer dans les semaines à venir chacun de ces points avec le concours de notre avocat spécialisé

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